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ASSURANCE MATERNITÉASSURANCE MATERNITÉ

LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES FEMMES SALARIÉES EN CONGÉ DE MATERNITÉ

Les prestations d’Assurance Maternité sont dues à la femme salariée pendant le congé de maternité et la grossesse.
Elles comprennent les indemnités journalières et les frais médicaux et pharmaceutiques.

INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE
Les Indemnités Journalières de maternité rem¬placent le salaire d’activité de la femme salariée durant son congé de maternité qui est de quatorze semaines, soit six semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR ?

• Justifier d’au moins 3 mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs affiliés à la CNPS
• Arrêter effectivement de travailler à partir de sept mois et demi de la grossesse ;

Pour bénéficier des indemnités journalières, la femme salariée doit produire les pièces suivantes :
• Une attestation de travail (présence) délivrée par l’employeur ;
• Une attestation de départ en congé de maternité précisant le début et la fin du congé de maternité;
• Les trois certificats de grossesse ou les photocopies des pages (visites) aux 3, 6 et de 7 mois et demi au vu du carnet de la mère et de l’enfant et à cacheter par la CNPS (l’examen du 3ème mois doit être obligatoirement effectué par un médecin) ;
• Les 3 derniers bulletins de paie des mois précédant celui de l’arrêt de travail ;
• A la reprise du travail, une attestation de reprise de travail signée par l’employeur.

La période de congé post natale est augmentée de deux semaines en cas de naissance multiple.

En cas d’un repos supplémentaire justifié par une maladie résultant de la grossesse ou de l’accou¬chement, l’arrêt de travail peut être prolongé jusqu’à concurrence de trois semaines (21 jours) maximum.

• Dans ce cas, un certificat médical accompagné d’un rapport médical doit être délivré par le médecin. Ce certificat médical devra être validé par le méde¬cin-conseil de la CNPS.
En plus du certificat médical, un certificat de non reprise de travail doit être délivré par l’employeur.

QUEL EST LE MONTANT A PAYER ?
Le montant des indemnités journalières correspond au salaire que la femme percevait au moment de son départ en congé : salaire de base augmenté, le cas échéant, des primes et indemnités inhérentes à la nature de l’emploi, à l’exclusion de tout ce qui a un caractère de remboursement ou exceptionnel.
Elles sont calculées au prorata du temps de repos effectif et sont soumises à impôt.

A QUI SONT-ELLES PAYEES ?
A la femme salariée du secteur privé et assimilé et à la femme contractuelle ou journalière de l’admi¬nistration publique.
Le règlement se fait par mois et à terme échu.
REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ACCOUCHEMENT, DES SOINS MEDICAUX ET DES FRAIS PHARMACEUTIQUES

REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ACCOUCHEMENT, DES SOINS MEDICAUX ET DES FRAIS PHARMACEUTIQUES

QUELS SONT LES MONTANTS ?

Les frais d’accouchement
Les remboursements se font sur la base du taux journalier de la 2ème catégorie des hôpi¬taux publics et établissement sanitaire privé ou public.
Plus 5 000 F pour l’accouchement, avec un supplément de 2 000 F par enfant s’il y a ac-couchement multiple.

Les frais pharmaceutiques

Les remboursements se font :
• Aux prix portés sur les tickets de caisse (dans la limite des sommes réellement dé¬boursées). Les ordonnances médicales sont remboursées à partir du 3ème mois de la gros¬sesse jusqu’à la reprise du travail après ac¬couchement.

Les soins médicaux
Les consultations sont remboursées en cas de :
• Accouchement à domicile ;
• Accouchement dans une formation sanitaire publique ou privée, quand les soins médicaux ne sont pas pris en compte dans le tarif de la journée.

QUI A DROIT AUX REMBOURSEMENTS ?
Les remboursements sont dus à la femme salariée à partir du 3ème mois de la grossesse jusqu’à la reprise du travail après accouchement.

NB : Les remboursements sont effectués à la demande des bénéficiaires et après validation des factures par le médecin conseil de l’agence de l’assuré social. Ces remboursements ne sont opérés que dans la limite des sommes réelle¬ment déboursées.

Les droits à l’Assurance Maternité sont calcu¬lés à compter de la date de dépôt du dossier à la CNPS et payés si la femme salariée remplit toutes les conditions de fond et de forme.

Toute femme salariée peut réclamer ses droits de maternité dans un délai de 2 ans maximum.
Au-delà, son droit est proscrit.

NB : Ce document est à caractère strictement informatif et ne peut en aucun cas se substituer à la législation applicable.

ALLOCATIONS PRÉNATALES

Elles sont dues, pour les neuf mois de la grossesse, à toute femme salariée ou conjointe légale d’un travailleur salarié à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré.

A qui sont-elles payées ?
A la mère

A combien s’élèvent-elles et quand sont-elles payées ?

  • 3 000 F après le 1er examen médical (fait par un médecin) vers le 3ème mois de la grossesse ;
  • 6 000 F après le 2ème examen (fait par un médecin ou une sage-femme) vers le 6ème mois ;
  • 4 500 F après le 3ème examen (fait par un médecin ou une sage-femme) à 7 mois et demi de la grossesse.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La déclaration de grossesse accompagnée d’un certificat médical doit parvenir à la CNPS avant la fin du 3ème mois de grossesse.

NB : N’oubliez pas que les allocations prénatales ne vous sont versées qu’après chaque examen. Sous peine de rejet, les examens prénataux doivent être effectués aux moments indiqués et par les autorités médicales compétentes.

ALLOCATIONS DE MATERNITÉ

Elles sont dues pour toute femme salariée ou conjointe légale d’un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant né viable, sous contrôle médical et inscrit à l’état civil.

A qui sont-elles payées ?

A la mère ou à défaut au père

A combien s’élèvent-elles et quand sont-elles payées ?
A 18 000 F payables en fractions:

  • 9 000 F à la naissance ;
  • 4 500 F lorsque l’enfant atteint 6 mois ;
  • 4 500 F lorsqu’il atteint 12 mois.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Faire effectuer au nouveau-né des visites médicales tous les 2 mois à partir de sa naissance jusqu’au 12ème mois (soit au total, 6 visites médicales). Chaque visite doit être certifiée par le médecin ou la sage-femme.

NB : En cas de non-assistance à la naissance par un médecin, demander une constatation d’impossibilité en présentant l’enfant à un médecin, une sage-femme ou une infirmière. Les jumeaux, triplés…donnent droit à des montants d’allocations de maternité doubles, triples.

ALLOCATIONS AU FOYER DU TRAVAILLEUR

Elle est perçue à l’occasion de la naissance de chacun des 3 premiers enfants issus du premier mariage (contracté devant un officier de l’état civil).

A qui sont-elles payées ?
A la mère ou à défaut au père

Le montant de cette allocation est actuellement de 18 000 F par enfant, payable en une seule fois à la naissance de chacun des 3 premiers enfants.

Dans quelles conditions sont-elles payées?

Les enfants doivent être nés viables, sous contrôle médical et déclarés à l’état civil.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance (ou le jugement supplétif) de l’enfant et le certificat d’accouchement.

NB : Pour les enfants scolarisés, il est exigé le certificat de scolarité qui doit préciser si l’enfant est boursier ou non boursier. De même pour l’enfant en apprentissage, il est exigé un contrat d’apprentissage qui doit préciser si l’apprenti perçoit ou non un salaire. Dans l’affirmative, le montant du salaire doit être indiqué.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Elles sont octroyées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d’un an et de moins de 14 ans.
Toutefois, la limite d’âge est portée à :

  • 18 ans pour l’enfant placé en apprentissage ;
  • 21 ans s’il poursuit ses études ou si,
    par suite d’infirmité ou de maladie,
    il ne peut exercer un travail rémunéré.

Quels enfants donnent droit aux allocations familiales ?
Ce sont les enfants :

  • d’allocataires issus de mariages inscrits à l’état civil ;
  • de la femme de l’allocataire, issus d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement prononcé, sauf si ces enfants sont restés à la charge du premier mari ou si celui-ci contribue à leur entretien ;
  • adoptés ou légitimés par l’allocataire, conformément aux dispositions du code civil ;
  • des mères célibataires salariées si celles-ci ont la charge de leur enfant sans l’aide du père. Cette situation doit être attestée par une ordonnance de puissance paternelle délivrée par le tribunal.

A qui sont-elles payées ?

A la mère, au père ou à la personne ayant à charge les enfants.

A combien s’élèvent-elles et quand sont-elles payées ?

A 5 000 F par enfant et par mois, payables par trimestre.

Dans quelles conditions sont-elles payées ?

  • L’assuré doit consacrer un temps minimum à son travail ;
  • L’assuré doit être marié légalement.
  • S’agissant des femmes célibataires, elles doivent bénéficier d’une ordonnance de puissance paternelle ;
  • L’assuré doit avoir au moins un enfant à sa charge âgé de moins de 21 ans.
Quelles sont les formalités à accomplir ?

L’assuré doit fournir les pièces suivantes :

  • Attestation de travail remplie par son employeur (chaque semestre) ;
  • Certificat médical par enfant de moins de 6 ans ou infirme (chaque 6 mois) ;
  • Certificat de scolarité pour les enfants scolarisés (chaque année) ;
  • Certificat d’assiduité et contrat d’apprentissage pour chaque enfant en apprentissage (chaque année) ;
  • Certificat de vie et d’entretien pour l’ensemble des enfants à charge (chaque année) ;
  • Ordonnance de puissance paternelle (pour les mères célibataires salariées).

Comment sont-elles payées ?

Les allocations familiales sont payées soit au guichet CNPS pour les allocataires employés par les personnes physiques ainsi que les conjoints d’assurés décédés, soit dans les entreprises (paiement par employeur). Dans ce cas, après chaque paiement, l’employeur est tenu de retourner le bordereau de paiement à la CNPS avec les émargements des salariés ayant perçu leurs allocations. L’employeur devra reverser à la CNPS, le montant total des allocations familiales qui n’ont pas été versées aux bénéficiaires. Les allocataires employés par des personnes physiques sont payés aux guichets de l’agence CNPS dont dépend leur employeur. En ce qui concerne les conjoints d’assurés décédés, leurs paiements sont effectués à l’agence de la CNPS dont relevait le défunt.

QU’EST-CE QU’UN ACCIDENT DU TRAVAIL ?

Est considéré comme accident du travail :
  • L’accident survenu à un travailleur, quelle qu’en soit la cause, par le fait, à l’occasion ou en raison de son travail ;
  • L’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident qui survient pendant le trajet de la résidence du travailleur au lieu de son travail et vice versa dans la mesure où le parcours qu’il doit effectuer n’a été ni interrompu, ni détourné pour un motif personnel ou indépendant de son emploi ;
  • L’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’employeur, en application du code du travail : mission, recrutement, déplacement…

QU’EST-CE QU’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ?

Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à l’action de certains agents nocifs dans l’exécution de son travail. Comme l’accident du travail, trois éléments caractérisent la maladie professionnelle:

  • Le travailleur doit avoir été exposé au risque pendant une certaine période ;
  • Le travailleur doit présenter les symptômes de la maladie dans un délai déterminé après avoir changé ou quitté l’emploi à l’occasion duquel il pouvait être exposé ;
  • La maladie doit figurer sur la liste des maladies professionnelles reconnues comme telles par la législation nationale.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE L’AT/MP ?

Pour bénéficier des prestations d’accident du travail, vous devez constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

Pour les indemnités journalières :

Pièces à produire par l’employeur ou par la victime ou ses ayants droit :

  • Une déclaration d’AT/MP (formulaire fourni par la CNPS) en 3 exemplaires
  • Le bulletin de salaire du mois précédent celui de l’accident ou de la rechute ;

Pièces à demander au médecin :

  • Un certificat médical de constatation des blessures ;
  • Un certificat médical de prolongation, s’il y a lieu ;
  • Un certificat médical de guérison ou de consolidation.

Pièces à demander au commissariat de police ou à la gendarmerie :

Le constat de police ou de la gendarmerie en cas d’accident de trajet.

Pièces à demander à l’inspection du travail et des lois sociales :

Procès-verbal d’enquête en cas d’accident de trajet ou susceptible d’entraîner une incapacité ou le décès de la victime.

LA PENSION RETRAITE

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à cette pension ?

  • Avoir atteint 60 ans ;
  • Avoir accompli au moins quinze ans d’activité salariée ayant donné lieu à des cotisations chez un ou plusieurs employeurs affiliés à la CNPS ;
  • Avoir cessé toute activité salariée.

Le bénéfice de la pension peut être accordé à partir de 55 ans à tout travailleur ayant rempli les deux dernières conditions. Dans ce cas, la pension subit un abattement définitif de 5 % par année d’anticipation sauf pour le travailleur qui a acquis un taux de remplacement de 50 % ou qui est reconnu inapte à tout travail dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale.

Quand est-elle payée ?
La pension est payée par mois et à terme échu.

Quel est le montant de cette pension ?
La pension de retraite est calculée en pourcentage des salaires soumis à cotisation. Il est égal au produit du salaire moyen des quinze meilleures années de la carrière par le taux de remplacement. Le taux de remplacement est égal au produit du taux de rendement annuel par la durée de la carrière.

NB : Ce taux de rendement est de 1,33 % par an pour la période de votre carrière déroulée avant le 1er janvier 2000 et 1,70 % par an pour la période déroulée à partir de cette date.

Quelle est la date de prise d’effet de la pension de retraite ?

La liquidation de la pension de retraite est effectuée à la demande du travailleur assortie d’une justification de la cessation d’activité. Pour le travailleur qui dépose la demande de liquidation de sa pension de retraite dans les six mois suivant sa cessation d’activité, la date d’entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant cette cessation d’activité. Au-delà de 6 mois, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier. Pour le conjoint survivant ou l’orphelin du travailleur décédé en activité, ce délai est porté à 12 mois. Pour le conjoint survivant ou l’orphelin d’un retraité, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date du décès.

ALLOCATION DE SOLIDARITE

Qui a droit à cette allocation ?

Bénéficient de l’allocation de solidarité, les travailleurs ayant exercé leur activité avant l’instauration du régime.

Dans quelles conditions est-elle payée ?

  • Avoir au moins 55 ans ;
  • Avoir accompli au moins quinze ans d’activité ayant donné lieu à rémunération dans une ou plusieurs entreprises affiliées à la CNPS ;
  • Avoir cessé toute activité salariée.

Quand est-elle payée ?

L’allocation de solidarité est payée par mois et à terme échu.

Quel est le montant de cette allocation ?

L’allocation de solidarité ne peut être inférieure à 50 % du SMIG.

ALLOCATION UNIQUE

Qui a droit à cette allocation ?

Tout travailleur salarié assuré qui :

  • Est âgé de 60 ans ;
  • Totalise une période d’activité professionnelle soumise à cotisation supérieure à 2 ans, mais strictement inférieure à 15 ans ;
  • A cessé toute activité salariée.

NB : lorsque la période d’activité soumise à cotisations atteint au moins 13 ans, l’assuré peut racheter la période restante pour bénéficier d’une pension de retraite normale.

Quel est le montant de cette allocation ?

Cette allocation est le produit du salaire moyen sur toute la période d’activité par le taux de remplacement calculé dans les mêmes conditions que pour la pension normale et par un facteur multiplicateur qui est fonction de la durée moyenne d’une pension de retraite et d’un taux d’intérêt technique.Elle est payée en une seule fois à la demande du bénéficiaire.

LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES

Qui a droit à ce remboursement ?

  • Le travailleur salarié étranger qui quitte définitivement la Côte d’Ivoire et dont le pays d’origine n’a pas signé de convention de coordination en matière de sécurité sociale avec l’Etat de Côte d’Ivoire. Pour les ressortissants des pays liés à la Côte d’Ivoire par une convention, les règles de coordination s’appliquent ;
  • Le travailleur salarié en Côte d’Ivoire, qui quitte le régime de la CNPS pour un autre avec lequel, il n’y a pas de convention.
  • Avoir cessé toute activité salariée.

Dans quelles conditions le remboursement des cotisations est il effectué ?

  • Totaliser moins de 2 ans d’activité ayant donné lieu à cotisation ;
  • Avoir cessé d’appartenir au régime ivoirien de retraite et à tout autre régime de retraite ayant une convention avec celui-ci.

Quel est le montant de ce remboursement ?

Le montant remboursé est égal au montant des cotisations salariales sur le période considérée. Les cotisations patronales ne sont pas remboursées. Le remboursement se fait en une seule fois et à la demande du bénéficiaire.

LA PENSION DE REVERSION

La pension de réversion est due au conjoint survivant et aux orphelins de père et mère.

ALLOCATION DE SOLIDARITE

Qui a droit à cette pension ?
La veuve ou le veuf, légalement marié, du travailleur (en activité ou retraité) décédé.
Dans quelles conditions est-elle payée ?

  • Avoir contracté le mariage deux ans au moins avant le décès de votre conjoint ;
  • Etre âgé(e) de 55 ans ou de 50 ans, avec dans ce cas, un abattement définitif de 5 % du montant de la pension, par année d’anticipation.

NB : L’existence d’enfants à charge de moins de 16 ans permet de déroger aux conditions de durée de mariage et d’âge. Par ailleurs, le bénéfice de la pension est suspendu lorsque les enfants cessent d’être à charge ou à leur décès, pour reprendre au cinquantième anniversaire du conjoint survivant.

Quand est-elle payée ?

La pension est payée par mois.

Quel est le montant de cette allocation ?

La pension de conjoint survivant est égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint défunt. En cas de pluralité d’épouses, cette moitié est répartie en parts égales entre elles. En cas de remariage, le droit à la pension de réversion cesse à compter du premier jour du mois civil suivant.

ALLOCATION UNIQUE

Qui a droit à cette allocation ?

Les orphelins de père et de mère de l’assuré, issus de mariage légal.

Dans quelles conditions est-elle payée ?

  • L’un des parents au moins était bénéficiaire d’une pension de retraite ou susceptible d’en bénéficier ;
  • L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans à la date de décès du conjoint survivant.

Quand est-elle payée ?
La pension est payée par mois.

Quel est le montant de cette pension ?
La pension d’orphelin est égale, par enfant, à 20 % de la pension de retraite à laquelle avait droit ou aurait eu droit le salarié décédé.

NB : L’ensemble des pensions d’orphelin ne peut excéder les 100 % de la pension du travailleur. En cas de dépassement, la pension de chaque orphelin est réduite de façon proportionnelle.60

CONVENTION IVOIRO-FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SOCIALE

La Côte d’Ivoire a signé, le 16 janvier 1985, avec la France une Convention de sécurité sociale. Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Les dispositions de la Convention ivoiro-française de sécurité sociale concernent les branches suivantes :

  • L’assurance maternité ;
  • Les accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • Les prestations familiales ;
  • L’assurance vieillesse ;
  • L’assurance maladie.

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CONVENTION DU PERSONNEL D’AIR AFRIQUE

La Convention Air Afrique signée le 26 février 1990 est entrée en vigueur en novembre 1992.

11 pays sont concernés par cette Convention : Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Mauritanie, Togo, Bénin, Tchad, Centrafrique, Mali, Sénégal, Congo et Niger.

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CONVENTION IPRAO

Elle a été signée le 27 février 1963 entre l’Institution de Prévoyance Retraite de l’Afrique Occidentale et la Caisse de Retraite des Travailleurs salariés de Côte d’Ivoire (C.R.T.C.I.).

Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1963. Les pays concernés sont : la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Bénin, le Togo et le Burkina Faso.

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LES ACCORDS DE PAIEMENTS

La CNPS a signé des accords de paiement avec les institutions de sécurité sociale des pays suivants : Bénin, Togo, Sénégal, Niger, Burkina Faso et Mali.

Ces accords ont pour but de permettre aux institutions de sécurité sociale des pays concernés, d’assurer le paiement des prestations aux bénéficiaires relevant exclusivement du régime ivoirien et résidant désormais dans ces pays.