La femme salariée cessant toute activité salariale à l’occasion de l’accouchement bénéficie d’une indemnité journalière pendant quatorze (14) semaines dont :
En cas d’un repos supplémentaire justifié par une maladie résultant de la grossesse ou de l’accouchement, l’arrêt de travail peut être prolongé jusqu’à concurrence de trois semaines ou 21 jours maximum.
A qui sont-elles payées ?
A combien s’élèvent-elles ?
Les indemnités journalières correspondent au salaire que la femme percevait au moment de son départ en congé : salaire de base augmenté, le cas échéant, des primes et indemnités inhérentes à la nature de l’emploi à l’exclusion de tout ce qui a un caractère de remboursement. Elles sont calculées au prorata du temps de repos effectif et sont soumises à l’impôt.Dans quelles conditions sont-elles payées ?
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Les remboursements concernent les frais d’hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse.
Qui a droit à ces remboursements ?Quand a-t-elle droit à ces remboursements ?
A partir du 3e mois de la grossesse.
Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?
Les médicaments doivent être délivrés exclusivement pour les maladies liées à la grossesse ou aux couches.
Quels sont les montants ?
Les remboursements se font :
Les ordonnances médicales sont remboursées à partir du 3e mois de la grossesse jusqu’à la reprise du travail après accouchement.
Dans quelles conditions sont-ils remboursés ? L’accouchement doit avoir lieu sous contrôle médical.
Quels sont les montants ?
Les soins médicaux proprement dits
Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?
Ils sont remboursés en cas de:
Quels sont les montants ?
Le remboursement est effectué en fonction du tarif des consultations externes applicables dans les établissements hospitaliers publics.Prescription des prestations
Vos droits aux prestations familiales sont calculés à compter de la date de dépôt de votre dossier à la CNPS et payés si vous remplissez toutes les conditions de fond et de forme. Les arriérés de paiement des prestations familiales, ne sont plus dus après 2 ans.
Elles sont dues, pour les neuf mois de la grossesse, à toute femme salariée ou conjointe légale d’un travailleur salarié à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré.
A qui sont-elles payées ?
A la mère
A combien s’élèvent-elles et quand sont-elles payées ?
Quelles sont les formalités à accomplir ?
La déclaration de grossesse accompagnée d’un certificat médical doit parvenir à la CNPS avant la fin du 3ème mois de grossesse.
NB : N’oubliez pas que les allocations prénatales ne vous sont versées qu’après chaque examen. Sous peine de rejet, les examens prénataux doivent être effectués aux moments indiqués et par les autorités médicales compétentes.
Elles sont dues pour toute femme salariée ou conjointe légale d’un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant né viable, sous contrôle médical et inscrit à l’état civil.
A qui sont-elles payées ?
A la mère ou à défaut au père
A combien s’élèvent-elles et quand sont-elles payées ?
A 18 000 F payables en fractions:
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Faire effectuer au nouveau-né des visites médicales tous les 2 mois à partir de sa naissance jusqu’au 12ème mois (soit au total, 6 visites médicales). Chaque visite doit être certifiée par le médecin ou la sage-femme.
NB : En cas de non-assistance à la naissance par un médecin, demander une constatation d’impossibilité en présentant l’enfant à un médecin, une sage-femme ou une infirmière. Les jumeaux, triplés…donnent droit à des montants d’allocations de maternité doubles, triples.
Elle est perçue à l’occasion de la naissance de chacun des 3 premiers enfants issus du premier mariage (contracté devant un officier de l’état civil).
A qui sont-elles payées ?
A la mère ou à défaut au père
Le montant de cette allocation est actuellement de 18 000 F par enfant, payable en une seule fois à la naissance de chacun des 3 premiers enfants.
Dans quelles conditions sont-elles payées?
Les enfants doivent être nés viables, sous contrôle médical et déclarés à l’état civil.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance (ou le jugement supplétif) de l’enfant et le certificat d’accouchement.
NB : Pour les enfants scolarisés, il est exigé le certificat de scolarité qui doit préciser si l’enfant est boursier ou non boursier. De même pour l’enfant en apprentissage, il est exigé un contrat d’apprentissage qui doit préciser si l’apprenti perçoit ou non un salaire. Dans l’affirmative, le montant du salaire doit être indiqué.
Elles sont octroyées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d’un an et de moins de 14 ans.
Toutefois, la limite d’âge est portée à :
Quels enfants donnent droit aux allocations familiales ?
Ce sont les enfants :
A qui sont-elles payées ?
A la mère, au père ou à la personne ayant à charge les enfants.
A combien s’élèvent-elles et quand sont-elles payées ?
A 5 000 F par enfant et par mois, payables par trimestre.
Dans quelles conditions sont-elles payées ?
L’assuré doit fournir les pièces suivantes :
Les allocations familiales sont payées soit au guichet CNPS pour les allocataires employés par les personnes physiques ainsi que les conjoints d’assurés décédés, soit dans les entreprises (paiement par employeur). Dans ce cas, après chaque paiement, l’employeur est tenu de retourner le bordereau de paiement à la CNPS avec les émargements des salariés ayant perçu leurs allocations. L’employeur devra reverser à la CNPS, le montant total des allocations familiales qui n’ont pas été versées aux bénéficiaires. Les allocataires employés par des personnes physiques sont payés aux guichets de l’agence CNPS dont dépend leur employeur. En ce qui concerne les conjoints d’assurés décédés, leurs paiements sont effectués à l’agence de la CNPS dont relevait le défunt.
Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à l’action de certains agents nocifs dans l’exécution de son travail. Comme l’accident du travail, trois éléments caractérisent la maladie professionnelle:
Pour bénéficier des prestations d’accident du travail, vous devez constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
Pour les indemnités journalières :
Pièces à produire par l’employeur ou par la victime ou ses ayants droit :
Pièces à demander au médecin :
Pièces à demander au commissariat de police ou à la gendarmerie :
Le constat de police ou de la gendarmerie en cas d’accident de trajet.
Pièces à demander à l’inspection du travail et
des lois sociales :
Procès-verbal d’enquête en cas d’accident de trajet ou susceptible d’entraîner une incapacité ou le décès de la victime.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à cette pension ?
Le bénéfice de la pension peut être accordé à partir de 50 ans à tout travailleur ayant rempli les deux dernières conditions. Dans ce cas, la pension subit un abattement définitif de 5 % par année d’anticipation sauf pour le travailleur qui a acquis un taux de remplacement de 50 % ou qui est reconnu inapte à tout travail dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale.
Quand est-elle payée ?NB : Ce taux de rendement est de 1,33 % par an pour la période de votre carrière déroulée avant le 1er janvier 2000 et 1,70 % par an pour la période déroulée à partir de cette date.
Quelle est la date de prise d’effet de la pension de retraite ?
La liquidation de la pension de retraite est effectuée à la demande du travailleur assortie d’une justification de la cessation d’activité. Pour le travailleur qui dépose la demande de liquidation de sa pension de retraite dans les six mois suivant sa cessation d’activité, la date d’entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant cette cessation d’activité. Au-delà de 6 mois, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier. Pour le conjoint survivant ou l’orphelin du travailleur décédé en activité, ce délai est porté à 12 mois. Pour le conjoint survivant ou l’orphelin d’un retraité, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date du décès.
NB : lorsque la période d’activité soumise à cotisations atteint au moins 13 ans, l’assuré peut racheter la période restante pour bénéficier d’une pension de retraite normale.
Quel est le montant de cette allocation ?Cette allocation est le produit du salaire moyen sur toute la période d’activité par le taux de remplacement calculé dans les mêmes conditions que pour la pension normale et par un facteur multiplicateur qui est fonction de la durée moyenne d’une pension de retraite et d’un taux d’intérêt technique.Elle est payée en une seule fois à la demande du bénéficiaire.
Qui a droit à ce remboursement ?
Le montant remboursé est égal au montant des cotisations salariales sur le période considérée. Les cotisations patronales ne sont pas remboursées. Le remboursement se fait en une seule fois et à la demande du bénéficiaire.
La pension de réversion est due au conjoint survivant et aux orphelins de père et mère.
NB : L’existence d’enfants à charge de moins de 16 ans permet de déroger aux conditions de durée de mariage et d’âge. Par ailleurs, le bénéfice de la pension est suspendu lorsque les enfants cessent d’être à charge ou à leur décès, pour reprendre au cinquantième anniversaire du conjoint survivant.
Quand est-elle payée ?La pension de conjoint survivant est égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint défunt. En cas de pluralité d’épouses, cette moitié est répartie en parts égales entre elles. En cas de remariage, le droit à la pension de réversion cesse à compter du premier jour du mois civil suivant.
NB : L’ensemble des pensions d’orphelin ne peut excéder les 100 % de la pension du travailleur. En cas de dépassement, la pension de chaque orphelin est réduite de façon proportionnelle.
La Côte d’Ivoire a signé, le 16 janvier 1985, avec la France une Convention de sécurité sociale. Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Les dispositions de la Convention ivoiro-française de sécurité sociale concernent les branches suivantes :
La Convention Air Afrique signée le 26 février 1990 est entrée en vigueur en novembre 1992.
11 pays sont concernés par cette Convention : Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Mauritanie, Togo, Bénin, Tchad, Centrafrique, Mali, Sénégal, Congo et Niger.
Elle a été signée le 27 février 1963 entre l’Institution de Prévoyance Retraite de l’Afrique Occidentale et la Caisse de Retraite des Travailleurs salariés de Côte d’Ivoire (C.R.T.C.I.).
Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1963. Les pays concernés sont : la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Bénin, le Togo et le Burkina Faso.
La CNPS a signé des accords de paiement avec les institutions de sécurité sociale des pays suivants : Bénin, Togo, Sénégal, Niger, Burkina Faso et Mali.
Ces accords ont pour but de permettre aux institutions de sécurité sociale des pays concernés, d’assurer le paiement des prestations aux bénéficiaires relevant exclusivement du régime ivoirien et résidant désormais dans ces pays.
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