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Régularisation annuelle

Les cotisations dues au titre des trois branches sont assises sur l’ensemble des rémunérations ou gains perçues par les salariés et assimilés dans la limite d’un plafond annuel. C’est pour permettre le calcul des cotisations lors de chaque paie, que ce plafond annuel est fractionné selon la périodicité des paies (mois, trimestre). Cependant, pour respecter le principe de l’annualité du plafond, l’employeur doit procéder à une régularisation des cotisations pour tenir compte de l’ensemble des rémunérations payées à chaque salarié entre le premier et le dernier jour de l’année considérée. Cela, afin d’éviter que les indemnités ou gratifications versées à intervalles éloignés soient prises en considération uniquement dans la limite du plafond mensuel de la paye correspondante, ou que les salaires dont le montant mensuel varie sur l’exercice ne soient que partiellement pris en compte dans le calcul des cotisations.

Pour ce faire, conformément aux dispositions de l’Art. 26 de la loi 99-477 du 2 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale, l’employeur affilié est tenu de produire une Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) à la CNPS.

Par ailleurs, la DISA a pour but de permettre avec justesse et régularité :


  • Le suivi de la carrière des travailleurs ;
  • La mise à jour du fichier des salariés en activité ;
  • L’ouverture et la détermination des droits des salariés ;
  • La tenue régulière des comptes employeurs.

Document obligatoire dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs, la DISA doit être dûment remplie et transmise à la CNPS au plus tard, pour chaque année, à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

NB : Pour les entreprises dotées de moyens informatiques, la CNPS a élaboré une monographie qui leur permet de fournir la DISA sur un support magnétique (disquette).

En vertu de l’article 30 de la loi précitée, le défaut de production de la DISA aux échéances fixées, donne lieu au versement d’une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur défaillant.

 

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