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Déclaration de l'Entreprise

ASSURANCE OBLIGATOIRE
En vertu de l’article 5 de la loi 99-477 du 02 Août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale :
« Est obligatoirement affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis à l’article 2 du Code du travail ».

L’article 2 du Code du travail définit le travailleur salarié en ces termes :
« Est considéré comme travailleur, ou salarié quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur ».

Les entreprises agricoles qui, désormais cotisent sans exception, disposent d’un délai d’un an à compter du 1er Janvier 2000 pour régulariser leur situation (Art. 5 Al.3). En d’autres termes, les exonérations accordées aux entreprises agricoles sont supprimées.

L’affiliation prend effet à compter de l’embauche du premier salarié et se fait en remplissant une demande d’immatriculation intitulée « Déclaration aux fins d’immatriculation ». (A retirer à l’agence CNPS la plus proche).

A cette demande, sont jointes les pièces relatives à l’entreprise et au dirigeant de l’entreprise.

Pour l’entreprise :

  • Une photocopie de la facture CIE et SODECI ;
  • Une photocopie du Registre de commerce ;
  • Une photocopie de la déclaration d’existence fiscale.

    Pour le dirigeant :

    • La photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux et une copie du passport biométrique pour les non-nationaux

    Ces documents doivent être déposés à l’agence de la zone géographique où est situé le siège social de l’entreprise ou de l’établissement (voir listes des agences à la fin du guide).

    A la réception de la demande d’immatriculation et des documents joints, la CNPS attribue un matricule employeur qui est notifié à l’employeur avec le taux de cotisation pour la branche « Accidents du Travail » correspondant à son secteur d’activité.
    Dans ses rapports avec la CNPS, il est recommandé à l’employeur d’indiquer son matricule CNPS sur ses papiers à en-tête.

    ASSURANCE VOLONTAIRE
    Les personnes autres que les travailleurs salariés tel que défini à l’article 2 du code du travail, peuvent adhérer volontairement à une ou plusieurs branches du régime de prévoyance sociale géré par la CNPS quelle que soit la nature de l’activité qu’elles exercent.

    NB : L’employeur ou l’assuré volontaire est tenu d’informer la CNPS  de tous les changements intervenus au niveau de l’entreprise (Adresse géographique ou postale, changement des statuts juridiques, de dirigeant, d’activité, etc.).

    Copyright © 2012 Caisse Nationale de Prévoyance Sociale - Cote d'Ivoire. Tous droits réservés. Réalisation: CNPS