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L'Assiette des cotisations

Selon l’alinéa 1 de l’article 23 du Code de Prévoyance Sociale, les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l’employeur à son personnel salarié à l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

IMPORTANT : Dans tous les cas, le montant du salaire à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG.

Le salaire brut

Il est constitué par le traitement de base et par les compléments, primes et indemnités diverses, à l’exclusion des allocations familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.

Les déductions autorisées

Les primes et indemnités de panier, de salissure, de tenue de travail, d’outillage et de transport, sont exclues de l’assiette des cotisations dans les limites suivantes :


  • Prime de panier : 3 fois le SMIG horaire ;
  • Prime mensuelle de salissure : 13 fois le SMIG horaire ;
  • Indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois le SMIG horaire ;
  • Prime mensuelle d’outillage : 10 fois le SMIG horaire ;
  • Indemnité mensuelle de transport : elle est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite d’une fois le montant exonéré par l’administration fiscale.

Toutes les autres primes, gratifications ou indemnités sont soumises à cotisation.

Avantages en nature

Les avantages en nature sont intégrés dans l’assiette des cotisations pour leur valeur réelle.

Pour le cas spécifique du logement :

Le montant du logement en tant qu’avantage en nature est déterminé d’après sa valeur réelle.
Toutefois, lorsque la valeur réelle du logement en tant qu’avantage en nature n’est pas connue, la détermination de celle­-ci s’opère conformément aux règles de la législation fiscale en vigueur.
En tout état de cause, les montants fixés par le barème de l’Administration Fiscale constituant des minima, la valeur déclarée de l’avantage à prendre en compte, ne peut être inférieure à ces minima.

Cotisations pour apprentis

Le salaire théorique devant servir de base au calcul des cotisations pour les apprentis est :

  • La moitié de la valeur du SMIG quand l’intéressé est bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage ;
  • La valeur du SMIG dans le cas contraire.

Cotisations pour les autres catégories assimilées

Il s’agit de :

    • Les élèves de l’Enseignement Technique et les personnes placées dans des centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle ;
    • Les membres des coopératives ouvrières de production, les gérants non salariés et leurs préposés ;
    • Les présidents directeurs et directeurs généraux des S.A et les gérants de S.A.R.L. sous certaines conditions ;
  • Les détenus du régime pénitentiaire exécutant un travail pénal.

Pour ces personnes, l’article 16 du Code de Prévoyance Sociale prévoit ceci : « Pour les personnes dont le salaire est suspendu ou qui ne reçoivent pas une rémunération normale, les cotisations, indemnités et prestations sont calculées sur le salaire annuel minimum prévu par les dispositions dudit code ».

Important : Les cotisations pour les catégories citées ci-dessus ne concernent que la branche des AT/MP, ces assurés sociaux ne bénéficient que de la couverture au titre de cette branche.

 

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