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Droits et obligations de l' employeur en matière de contrôle

 

Obligations de l’employeur

En vertu des dispositions du Code de Prévoyance Sociale, les agents de contrôle disposent de prérogatives légales dont la mise en oeuvre à l’occasion des missions comporte deux types d’obligations pour l’employeur: les obligations liées à la personne du contrôleur et celles liées à l’exécution matérielle du contrôle.

Le respect de l’intégrité morale du contrôleur

Conformément à l’article 223 du Code Pénal, le contrôleur assermenté peut être assimilé à un fonctionnaire en raison de la mission de service public qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
Aussi, est-il interdit à l’employeur de lui faire subir des outrages et tenter de le corrompre par quelque moyen que ce soit.

L’interdiction de commettre des outrages envers le contrôleur

L’article 251 du Code Pénal, garantit la protection de l’agent de contrôle contre tout outrage commis sur sa personne dans l’exercice de ses fonctions.

Ainsi, il pèse sur l’employeur, l’obligation de ne commettre aucune offense, manifestation de mépris volontairement adressée sous forme de parole, geste, menace, ou écrit envers lui au risque de se voir infliger une peine d’emprisonnement de 15 jours à 3 mois et une amende de 10 000 FCFA à 100 000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’interdiction de toute tentative de corruption

La loi pénale a prévu en son article 234, la répression de l’infraction de corruption. Ainsi donc, l’employeur qui pour obtenir des faveurs illégales auprès du contrôleur, aura usé de voies de fait ou menaces de proses, offres, dons ou présents, sera puni de même que l’agent de contrôle qui aura accepté de se laisser corrompre.
Les peines prévues sont l’emprisonnement de 2 à 10 ans et une amende de     200 000 F à 2 000 000 FCFA.

L’infraction est réprimée quand bien même la contrainte ou la corruption n’aurait pas produit son effet.

Le respect de l’intégrité physique du contrôleur

La qualité d’agent assermenté reconnue à l’agent de contrôle lui accorde, conformément à l’article 256 du Code Pénal, le bénéfice de la protection de son intégrité physique contre toute forme d’agression.

Ainsi, les violences et voies de fait commises contre le contrôleur dans l’exercice de ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d’un emprisonnement d’un mois à 3 mois et d’une amende de 30 000 FCFA à 300 000 FCFA.
Toutefois, si les violences sont les causes de blessures ou de maladies, la peine est l’emprisonnement de 5 à 20 ans. Si la mort s’en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé.

Dans le cas où ces violences n’ont causé ni blessure ni maladie, la peine est l’emprisonnement de 5 à 20 ans, si elles sont commises avec préméditation ou guet-apens. Si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable est puni d’emprisonnement.

L’obligation de permettre l’accès à l’entreprise

Le principe du libre accès du contrôleur aux entreprises énoncé par le Code de Prévoyance Sociale en son article 25, est une règle qui s’impose à l’employeur et devant l’application de laquelle il ne peut opposer de résistance.

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