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Sanctions pénales

 

Article 29 du Code de Prévoyance Sociale

L’employeur qui ne s’est pas conformé aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de recouvrement des cotisations, est puni de peines conventionnelles déterminées par décret.
L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de travailleurs pour lesquels les versements n’ont été que partiellement effectués, sans que le montant total des amendes infligés à un même contrevenant puisse excéder dix fois le taux maximum de l’amende prévue.

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