Procédure affiliation
En vertu de l’article 5 de la loi 99-477 du 02 Août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale :
« Est obligatoirement affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, tout employeur occupant...
Cotisations sociales
L’Institution de Prévoyance Sociale, dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS, a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000...
Régulation annuelle
L’Institution de Prévoyance Sociale, dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS, a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000...
Contentieux
L’Institution de Prévoyance Sociale, dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS, a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. La CNPS est régie par les lois n° 99-476 du 02 Août 1999, portant définition ...
Contrôle employeur
En principe, le recouvrement des cotisations sociales est basé sur un système déclaratif. Dans un tel système, l’employeur détermine lui-même le montant des cotisations dont il est redevable vis-à-vis de la Sécurité Sociale.
