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Convention Ivoiro-Francaise de securite sociale

La Côte d’Ivoire a signé, le 16 janvier 1985, avec la France une Convention de sécurité sociale.

Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1987.

Les dispositions de la Convention ivoiro-française de sécurité sociale concernent les branches suivantes :

  • L’assurance maternité ;
  • Les accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • Les prestations familiales ;
  • L’assurance vieillesse ;
  • L’assurance maladie.

L’assurance maternité

La femme salariée ivoirienne, occupée en France ou la femme française occupée en Côte d’Ivoire, bénéficie des prestations auxquelles elle a droit, même lorsqu’elle transfère sa résidence dans son pays d’origine à condition que préalablement à son départ, elle ait obtenu l’autorisation de son organisme d’affiliation.

Le service des indemnités journalières lui est directement assuré par ce dernier. Les prestations en nature sont versées par l’organisme de sécurité sociale du pays de séjour selon la législation qu’il applique, mais sont à la charge de l’organisme d’affiliation.

Les accidents du travail et maladies professionnelles

Transfert de résidence

La Convention dispose en la matière que le droit aux prestations est maintenu au travailleur victime d’AT/MP, lorsqu’il transfère sa résidence sur le territoire de l’autre Etat avec l’autorisation de son organisme d’affiliation.

Prorogation

Si à l’expiration du délai ainsi fixé, l’état de la victime le requiert, le délai est prorogé jusqu’à la guérison ou la consolidation effective de la blessure par décision de l’institution d’affiliation après avis favorable de son contrôle médical.

Rechute

Lorsque le travailleur salarié français ou ivoirien est victime d’une rechute d’un accident survenu ou d’une maladie professionnelle constatée en Côte d’Ivoire ou en France, alors qu’il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire français ou ivoirien, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l’assurance accidents du travail, à condition qu’il ait obtenu l’accord de l’institution ivoirienne ou française à laquelle il était affilié à la date de l’accident ou de la maladie professionnelle.

Les prestations

Le service des prestations en espèces (indemnités journalières, rentes) est assuré par l’organisme d’affiliation du travailleur. Les prestations en nature (soins de santé, appareillage, etc), à la charge de l’organisme d’affiliation. Elles sont servies par l’organisme du pays de séjour lorsque le travailleur qui y a droit, séjourne sur le territoire de l’autre Etat.

Les prestations familiales

Les travailleurs salariés ressortissants d’un pays et occupés dans l’autre pays, bénéficient pour leurs enfants résidant avec eux dans ce pays, des prestations familiales prévues par la législation du pays d’emploi.

Cependant, lorsque les enfants du travailleur résident dans son pays d’origine, ils reçoivent des allocations familiales dont le montant est fixé selon un barème forfaitaire. Ces allocations sont servies par l’organisme de sécurité sociale du lieu de résidence de la famille.

Totalisation des périodes

Pour l’examen des droits éventuels des intéressés aux prestations familiales, les périodes d’assurance française et ivoirienne peuvent être totalisées. L’intéressé pourra donc, si cela lui semble nécessaire, demander avant son départ à la Caisse Française d’Allocations Familiales ou à la CNPS, l’établissement d’une attestation relative aux périodes d’emploi accomplies en France ou en Côte d’Ivoire.

Demande d’allocations familiales

L’ouverture du droit aux allocations familiales est appréciée sur présentation de l’état de famille (formulaire SE 326-17) dont le travailleur français appelé à travailler en Côte d’Ivoire, doit se munir avant son départ du pays d’emploi.

Il est établi en double exemplaire et visé par les autorités compétentes en matière d’état civil du pays de résidence de la famille. L’état de famille doit être établi, au plus tard 3 mois avant la date de sa présentation à l’organisme du pays d’accueil. Le travailleur français ou ivoirien doit aussi remplir le formulaire SE 326-18 intitulé : Demande d’Allocations Familiales.

Barème de participation aux allocations familiales : application de l’article 39 de la Convention franco-ivoirienne de sécurité sociale

Les représentants des autorités compétentes françaises et ivoiriennes réunis à Abidjan le 17 février 1998, ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l’allocataire est occupé dans l’autre.

Nombre
d’enfants

Participation des institutions
françaises aux institutions
ivoiriennes pour les enfants
résidant en Côte d’Ivoire

Participation des institutions ivoiriennes aux institutions françaises pour les enfants résidant en France

 1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants

Contre valeur de :
3 000 FCFA par mois
6 000 FCFA par mois
9 000 FCFA par mois
12 000 FCFA par mois

Contre valeur de :
-
60 F par mois
90 F par mois
120 F par mois

Ce remboursement est effectué pour tous les enfants visés à l’article 39 de la Convention jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur 17ème anniversaire.

L’assurance vieillesse

Les accords ivoiro-français de sécurité sociale comportent en ce qui concerne l’assurance vieillesse, deux systèmes de liquidation des pensions : l’option pour un régime unique et la liquidation séparée des pensions par chaque régime.

L’option pour un régime unique de liquidation

La règle

Le travailleur salarié français ou ivoirien qui cesse de relever à titre obligatoire du régime de sécurité sociale du pays d’emploi, peut opter pour la liquidation unique  de sa pension par l’un des deux pays, partie à la convention. Il doit pour cela, quitter le pays d’accueil.

Conséquence du droit d’option : le transfert des cotisations

Le transfert des cotisations consiste pour l’organisme du pays d’accueil à reverser les cotisations encaissées (parts patronale et salariale) sans revalorisation sur le compte bancaire de l’organisme de sécurité sociale compétent du pays de résidence. Cet organisme procède à la conversion des cotisations en salaires selon les barèmes de revalorisation propres à sa législation.

Le travailleur de moins de 55 ans qui quitte le pays d’accueil dispose de 3 ans pour formuler sa demande.

A compter de la date de formulation, commence à courir un deuxième délai dit d’irrévocabilité qui est aussi de 3 ans. Au terme de ce délai qui est incompressible et au cours duquel le demandeur peut revenir sur son choix, l’organisme d’affiliation (CNPS et organismes de sécurité sociale français) dispose d’un délai de transfert qui est de 2 ans au terme duquel, le transfert doit impérativement s’effectuer.

En résumé, trois délais s’appliquent au transfert des cotisations :

  • Le délai de formulation (3 ans) ;
  • Le délai d’irrévocabilité (3 ans) ;
  • Le délai de transfert (2 ans).

NB : Il est important de savoir que l’exercice du droit d’option est exclusivement réservé au travailleur. A contrario, les ayants droit ne peuvent y prétendre.

La liquidation séparée des pensions par chaque régime

C’est le cas du travailleur, qui au cours de sa carrière, a été successivement ou alternativement affilié aux régimes français et ivoirien d’assurance vieillesse et qui n’a pas exercé son droit d’option. Compte tenu des périodes d’assurance effectuées dans chacun des pays, trois situations peuvent se présenter :

Le droit à pension est ouvert dans chaque pays : c’est lorsque le travailleur qui sollicite sa pension de retraite, satisfait à la fois à la condition de durée d’assurance requise par la législation française (160 trimestres de cotisations) et par la législation ivoirienne (15 ans d’activité salariée soumise à cotisations). Chaque pays détermine le montant de la pension qui lui incombe.
Le travailleur reçoit alors 2 pensions complètes : une de la Côte d’Ivoire et une de la France.

Le droit à pension n’est ouvert dans aucun pays : c’est lorsque le travailleur ne satisfait ni du côté français, ni du côté ivoirien, à la condition de durée d’assurance requise. Dans ce cas, les prestations de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre, sont liquidées après la totalisation des périodes d’assurance accomplies en Côte d’Ivoire et en France conformément aux dispositions de la législation propre à chaque pays.

Le travailleur bénéficie alors de deux pensions proportionnelles. C’est ce qu’on appelle la liquidation par totalisation proratisation.

Par ailleurs, lorsque le droit à la pension ne peut être ouvert, faute pour l’assuré d’avoir rempli les conditions de durée d’activité, l’organisme de sécurité sociale de chaque pays applique sa législation.

NB : La totalisation n’est possible qu’à partir d’une période travaillée au moins égale à 1 ans

Le droit à la pension est ouvert dans un seul pays. C’est  lorsque le travailleur, demandant sa pension de retraite, satisfait à la condition de durée d’assurance requise par la législation d’une des parties, mais pas à la condition requise par l’autre. Il a droit, dans ce cas,  à une pension complète d’un côté et à une pension proportionnelle de l’autre, sur le fondement du principe de la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays.

Cas d’option pour le régime français d’assurance vieillesse

Conditions à remplir :

  • Avoir cotisé au régime de retraite géré par la CNPS et par un organisme de sécurité sociale français ;
  • Avoir cessé toute activité salariée en Côte d’Ivoire et en France ;
  • Avoir quitté le pays d’emploi.

Formalités à remplir en :

Côte d’Ivoire :

  • Retirer auprès de la CNPS :
  • Une fiche de déclaration d’embauche ;
  • Un avis de cessation d’emploi ;
  • Un relevé nominatif des salaires.
      • Déposer à la CNPS, un dossier contenant les pièces suscitées remplies et signées par l’employeur ainsi que :
  • La carte d’assuré social ;
  • Les bulletins de salaire des mois de janvier, juin, décembre de chaque année et/ou les photocopies des DISA de chaque année ;
  • Une attestation de départ de Côte d’Ivoire délivrée par le Consulat de France ;
  • Les certificats de travail ;
  • Un extrait d’acte de naissance.

France :

      • Retirer auprès de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) de son lieu de résidence, les formulaires SE 326-06 ;
  • Remplir le formulaire (dans un délai de 3 ans à compter de la date de départ du pays d’accueil) et le retourner à la CRAM qui doit le compléter et le transmettre à la CNPS.

Cas de liquidation séparée de la pension

Conditions à remplir :

  • Avoir exercé au moins 15 années d’activité salariée soumises à cotisation à la CNPS ;

 

  • Avoir cessé toute activité salariée en Côte d’Ivoire ;
  • Avoir au moins 55 ans ;
  • Avoir été affilié au régime général de retraite France (cas de totalisation des périodes d’assurance).

Formalités à remplir :

Travailleur ivoirien ou français résidant en Côte d’Ivoire :

Retirer auprès de la CNPS :


  • Une demande de pension ;
  • Une fiche de déclaration d’embauche ;
  • Un avis de cessation d’emploi ;
  • Un relevé nominatif des salaires ;
  • Une fiche de demande de liquidation de pension.

Déposer à la CNPS, un dossier contenant les pièces citées ci-dessus remplies et signées par l’employeur ainsi que :


  • La demande de pension ;
  • La carte d’assuré social ;
  • Les bulletins de salaire des mois de janvier, juin, décembre de chaque année et/ou les photocopies des DISA de chaque année ;
  • Un certificat de mariage ou une fiche familiale d’état civil ;
  • Un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale d’état civil ;
  • Un relevé d’identité bancaire pour les paiements à effectuer en France ;
  • Les certificats de travail ;
  • Un certificat de vie.

La CNPS se charge de réclamer à l’organisme de sécurité sociale, le formulaire  SE 326-11 relatif à la validation des périodes d’assurances en France.

Travailleur ivoirien ou français résidant en France :


  • Retirer auprès de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) de son lieu de résidence, les formulaires :
  • SE 326-09 : demande de pension complète ;
  • SE 326-10 : demande de pension (totalisation) ;
  • SE 326-11 : validation des périodes d’assurance.
    • Remplir le formulaire et le retourner à la CRAM qui le transmettra à la CNPS.

L’assuré devra constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :


  • La carte d’assuré social ;
  • Les bulletins de salaire des mois de janvier, juin, décembre de chaque année et/ou les photocopies des DISA de chaque année ;
  • Un certificat de mariage ou une fiche familiale d’état civil ;
  • Un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale d’état civil ;
  • Un relevé d’identité bancaire pour les paiements à effectuer en France ;
  • Les certificats de travail ;
  • Un certificat de vie.

La pension française (le travailleur ivoirien ou français résidant en Côte d’Ivoire)

Conditions à remplir :


  • Avoir au moins 60 ans ;
  • Avoir été affilié au régime général de retraite en France.

Formalités à accomplir :

Retirer auprès de la CNPS, le formulaire SE 326-09 ; le remplir et le retourner à la CNPS qui le transmettra à l’organisme de sécurité sociale de France, accompagné du formulaire SE 326-11, relatif à la validation des périodes d’assurances en Côte d’Ivoire.

L’assurance maladie

La législation ivoirienne ne comportant pas de couverture contre le risque maladie, la convention ne prévoit pas de coordination en ce domaine.

Toutefois, le protocole n°1 vise le cas du salarié ivoirien ou français occupé en France, admis au bénéfice des prestations en espèces et qui transfère temporairement sa résidence en Côte d’Ivoire.

Ainsi, les travailleurs salariés ivoiriens et français occupés en France bénéficient, avec l’accord préalable de leur organisme d’affiliation, des prestations en espèces et en nature de l’assurance maladie du régime français lorsqu’ils séjournent en Côte d’Ivoire. Toutefois, la durée du séjour est limitée à six mois (6 mois).

Cette disposition ne s’applique qu’au travailleur, à l’exclusion des membres de sa famille résidant en Côte d’Ivoire.

Protocole concernant les étudiants

Le régime français d’assurances sociales des étudiants, institué au livre VI du titre 1er du Code de la Sécurité Sociale est applicable, dans les mêmes conditions qu’aux étudiants français, aux étudiants ivoiriens qui poursuivent leurs études en France et ne sont dans cet Etat ni assurés sociaux, ni ayants droit d’un assuré social.

Le régime spécial des marins (extrait de l’arrangement administratif)

Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins de nationalité française employés soit par l’Etat ivoirien, soit par une compagnie de navigation ivoirienne, qui sont embarqués sur des navires battant pavillon de la Côte d’Ivoire ou qui effectuent à terre, pour le compte des mêmes employeurs, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la caisse de retraite des marins français.

Les marins visés à l’article 1er peuvent, sur demande de leur employeur adressée à l’Etablissement National des Invalides de la Marine avant la date du début de leur emploi en Côte d’Ivoire, conserver leur affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins français visé à l’article 4, paragraphe 1er, 1, d de la Convention et continuer à bénéficier, ainsi que leurs ayants droit, des avantages sociaux prévus par le décret du 17 juin 1938 modifié et le Code des pensions de retraite des marins.

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