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Convention IPRAO

Elle a été signée le 27 février 1963 entre l’Institution de Prévoyance Retraite de l’Afrique Occidentale et la Caisse de Retraite des Travailleurs salariés de Côte d’Ivoire (C.R.T.C.I.).

Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1963. Les pays concernés sont : la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Bénin, le Togo et le Burkina Faso.

Cette Convention établit une règle de coordination entre le régime de retraite de la CNPS et ceux des institutions de sécurité sociale des pays cités ci-dessus. Cette Convention ne concerne que la branche retraite. Son objet est de permettre aux salariés, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé dans les entreprises affiliées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et dans celles relevant des organismes de retraite d’au moins un de ces pays, de cumuler leurs années de service en vue de l’ouverture du droit à une pension de vieillesse.

Les formalités à accomplir

Un dossier unique de demande d’allocation est constitué par le travailleur intéressé qui le transmet à l’organisme de gestion de retraite dont il relevait en dernier lieur.

Le dossier constitué par le travailleur est détenu par l’organisme payeur. Ce dossier doit comporter une déclaration de cessation d’activité assortie d’un engagement de ne pas reprendre un emploi salarié, toute reprise d’activité devant faire l’objet d’une déclaration préalable.

L’organisme payeur informe l’autre organisme des reprises d’activité des allocataires bénéficiant d’allocation de coordination, que ces reprises d’activité aient été régulièrement déclarées par les intéressés ou qu’elles aient été découvertes par contrôle. Il en est de même pour les nouvelles cessations d’activité.

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