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Pourquoi une extension de la couverture sociale en Côte d’Ivoire ?

Près de 90% des travailleurs en Côte d’Ivoire ne bénéficient d’aucune protection sociale car exclus du champ d’application des régimes d’assurance sociale. Une extension aux populations exclues est impérative à l’effet de fournir une couverture sociale aux travailleurs non-salariés dits indépendants.

En outre, le niveau de remplacement des pensions de retraite est actuellement compris entre 30 et 50% des 15 meilleurs salaires annuels plafonnés. Un nouvel objectif de retraite plus ambitieux doit être proposé, pour permettre à tout travailleur salarié de disposer à la retraite d’un revenu de remplacement représentant au moins 70% de son revenu moyen d’activité.

Quelles sont les cibles concernées ?

-          Les travailleurs indépendants et assimilés : exploitants agricoles, artisans, commerçants, transporteurs, religieux, artistes, professions libérales, travailleurs de la diaspora ivoirienne ;

-          Les travailleurs salariés du secteur privé et assimilés.

 

Quelles sont les prestations offertes ?

 

1.     La couverture sociale des travailleurs indépendants se fera à travers la mise en place de deux (02) régimes :

 

ü  Le Régime Social des Travailleurs Indépendants (régime de base) qui offre :

 

-          Des indemnités journalières (revenu de remplacement) en cas de maladie, d’accident ou de maternité ;

Ainsi, la femme enceinte recevra pendant 98 jours de congé de maternité un revenu de remplacement équivalent à 100% de son revenu déclaré*.

-          Des pensions viagères ou des allocations uniques de retraite selon la durée de cotisation effective au régime.

 

ü  Le Régime Complémentaire des travailleurs Indépendants qui offre des prestations complémentaires de retraite.

 

2.  Un Régime Complémentaire de retraite des travailleurs salariés sera également mis en place.

 

 

Quelles sont les conditions d’acquisition et d’ouverture des droits dans chacun des  

régimes ?

 

 

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONDITIONS D’ACQUISITION

 

 

Indemnité Journalière des travailleurs indépendants

Conditions d'ouverture des droits

Période de stage

3 trimestres cotisés sur les 4 derniers trimestres

Délai de carence

14 jours (hors grossesse)

Durée maximale de versement de l'IJ

300 jours (14 semaines en cas de grossesse, idem Régime actuel)

Acquisition des droits

Taux de cotisation

3%

Assiette de cotisation

Entre 30.000 FCFA et 180.000 FCFA par mois.

Plafond (applicable à l'assiette)

180.000 FCFA (plafond mensuel)

 

 

Retraite de base des travailleurs indépendants

Conditions d'ouverture des droits

Age de bénéfice

60 ans

Age d'anticipation

55 ans

Age de réversion

55 ans (50 ans par anticipation)

Durée de cotisation

10 ans

Acquisition des droits

 

Taux de cotisation

9%

 

Conversion des cotisations en unité d'œuvre (points), à la valeur d’achat du point (VAP) revalorisable annuellement

 

Acquisition des droits conditionnée au versement effectif des cotisations dues

 

 

Retraite complémentaire des travailleurs indépendants

Conditions d'ouverture des droits

Liquidation des droits

Conditionnée par la demande préalable de liquidation des droits du régime de base

 

Age de bénéfice

60 ans

 

Age d'anticipation

55 ans

 

Durée de cotisation

5 ans

Acquisition des droits

 

Taux de cotisation

9%

Assiette de cotisation

Ecart de revenu au-delà du plafond du régime de base qui est fixé à 180 000 FCFA

 

 

Taux de cotisation à la prestation Retraite complémentaire des travailleurs salariés

Acquisition des droits

Taux de cotisation

6%

Assiette de cotisation

Régime au 1er Franc (masse salariale globale)

Conditions d'ouverture des droits

Liquidation des droits

Conditionnée par la demande préalable de liquidation des droits du régime de base

Age de bénéfice

60 ans

 

Age d'anticipation

55 ans

 

Age de réversion

55 ans (50 ans par anticipation)

 

 

 

Comment nous contacter ?

 

Pour plus d’informations, nous vous prions de bien vouloir contacter la Direction projet au 20 25 16 59 ou envoyer un mail à l’adresse suivante : direction.projet@cnps.ci

 

NB : Ces informations ne pourront en aucun cas se substituer à la législation applicable.

 

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