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Allocations familliales

Elles sont octroyées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d’un an et de moins de 14 ans.

Toutefois, la limite d’âge est portée à :

  • 18 ans pour l’enfant placé en apprentissage ;
  • 21 ans s’il poursuit ses études ou si, par suite d’infirmité ou de maladie, il ne peut exercer un travail rémunéré.

NB : Pour les enfants scolarisés, il est exigé le certificat de scolarité qui doit préciser si l’enfant est boursier ou non boursier. De même pour l’enfant en apprentissage, il est exigé un contrat d’apprentissage qui doit préciser si l’apprenti perçoit ou non un salaire. Dans l’affirmative, le montant du salaire doit être indiqué.

Quels enfants donnent droit aux allocations familiales ?

Ce sont les enfants :

  • d’allocataires issus de mariages inscrits à l’état civil ;
  • de la femme de l’allocataire, issus d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement  prononcé, sauf si ces enfants sont restés à la charge du premier mari ou si celui-ci contribue à leur entretien ;
  • adoptés ou légitimés par l’allocataire, conformément aux dispositions du code civil ;
  • des mères célibataires salariées si celles-ci ont la charge de leur enfant sans l’aide du père. Cette situation doit être attestée par une ordonnance de puissance paternelle délivrée par le tribunal.

A qui sont-elles payées ?

A la mère, au père ou à la personne ayant à charge les enfants.

A combien s’élèvent-elles et quand sont-elles payées ?

A 1 500 F par enfant et par mois, payables par trimestre.

Dans quelles conditions sont-elles payées ?

  • L’assuré doit consacrer un temps minimum à son travail ;
  • L’assuré doit être marié légalement. S’agissant des femmes célibataires, elles doivent bénéficier d’une ordonnance de puissance paternelle ;
  • L’assuré doit avoir au moins un enfant à sa charge âgé de moins de 21 ans.

Quelles sont les formalités à accomplir ?                

L’assuré doit fournir les pièces suivantes :

  • Attestation de travail remplie par son employeur (chaque semestre) ;
  • Certificat médical par enfant de moins de 6 ans ou infirme (chaque 6 mois) ;
  • Certificat de scolarité pour les enfants scolarisés (chaque année) ;
  • Certificat d’assiduité et contrat d’apprentissage pour chaque enfant en apprentissage (chaque année) ;
  • Certificat de vie et d’entretien pour l’ensemble des enfants à charge (chaque année) ;
  • Ordonnance de puissance paternelle (pour les mères célibataires salariées).

Comment sont-elles payées ?

Les allocations familiales sont payées soit au guichet CNPS pour les allocataires employés par les personnes physiques ainsi que les conjoints d’assurés décédés, soit dans les entreprises (paiement par employeur). Dans ce cas, après chaque paiement, l’employeur est tenu de retourner le bordereau de paiement à la CNPS avec les émargements des salariés ayant perçu leurs allocations. L’employeur devra reverser à la CNPS, le montant total des allocations familiales qui n’ont pas été versées aux bénéficiaires.

Les allocataires employés par des personnes physiques sont payés aux guichets de l’agence CNPS dont dépend leur employeur.
En ce qui concerne les conjoints d’assurés décédés, leurs paiements sont effectués à l’agence de la CNPS dont relevait le défunt.

NB : Vous pouvez continuer à bénéficier des allocations familiales si vous êtes veuve d’un allocataire décédé en activité, même si  vous n’exercez aucune activité.

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