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Le Remboursement des frais d'accouchement et des soins médicaux
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27/04/2012
Webmaster
Contenu de la page
Les remboursements concernent les frais d’hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse.
Qui a droit à ces remboursements ?
La femme salariée en grossesse.
Quand a-t-elle droit à ces remboursements ?
A partir du 3e mois de la grossesse.
Les frais pharmaceutiques
Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?
Les médicaments doivent être délivrés exclusivement pour les maladies liées à la grossesse ou aux couches.
Quels en sont les montants ?
Les remboursements se font :
Aux prix portés sur l’ordonnance (au vu des vignettes collées sur l’ordonnance) ;
Dans la limite des sommes réellement déboursées.
Les ordonnances médicales sont remboursées à partir du 3e mois de la grossesse jusqu’à la reprise du travail après accouchement.
Les frais d’accouchement
Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?
L’accouchement doit avoir lieu sous contrôle médical.
Quels en sont les montants ?
En établissement sanitaire privé : sur la base du taux journalier de la 2è catégorie des hôpitaux publics ;
Plus 5 000 F pour l’accouchement avec un supplément de 2 000 F par enfant s’il y a accouchement multiple ;
En formation sanitaire publique : taux de la 2è catégorie par le nombre de jours d’hospitalisation.
Les soins médicaux proprement dits
Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?
Ils sont remboursés en cas de :
Accouchement à domicile ;
Accouchement dans une formation sanitaire publique ou privée, quand les soins médicaux ne sont pas pris en compte dans le tarif de la journée.
Quels en sont les montants ?
Le remboursement est effectué en fonction du tarif des consultations externes applicables dans les établissements hospitaliers publics.
Quand les remboursements sont ils effectués ?
A la demande des bénéficiaires et après validation des factures par le médecin conseil de la CNPS.
Prescription des prestations
Vos droits aux prestations familiales sont calculés à compter de la date de dépôt de votre dossier à la CNPS et payés si vous remplissez toutes les conditions de fond et de forme.
Les arriérés de paiement des prestations familiales, ne sont plus dus après 2 ans.