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Le Remboursement des frais d'accouchement et des soins médicaux

Les remboursements concernent les frais d’hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse.

Qui a droit à ces remboursements ?

La femme salariée en grossesse.

Quand a-t-elle droit à ces remboursements ?

A partir du 3e mois de la grossesse.

Les frais pharmaceutiques

Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?

Les médicaments doivent être délivrés exclusivement pour les maladies liées à la grossesse ou aux couches.

Quels en sont les montants ?

Les remboursements se font :

  •     Aux prix portés sur l’ordonnance (au vu des vignettes collées sur l’ordonnance) ;
  •     Dans la limite des sommes réellement déboursées.

Les ordonnances médicales sont remboursées à partir du 3e mois de la grossesse jusqu’à la reprise du travail après accouchement.

Les frais d’accouchement

Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?

L’accouchement doit avoir lieu sous contrôle médical.

Quels en sont les montants ?

  •     En établissement sanitaire privé : sur la base du taux journalier de la 2è catégorie des hôpitaux publics ;
  •     Plus 5 000 F pour l’accouchement avec un supplément de 2 000 F par enfant s’il y a accouchement multiple ;
  •     En formation sanitaire publique : taux de la 2è catégorie par le nombre de jours d’hospitalisation.

Les soins médicaux proprement dits

Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?

Ils sont remboursés en cas de :

  •     Accouchement à domicile ;
  •     Accouchement dans une formation sanitaire publique ou privée, quand les soins médicaux ne sont pas pris en compte dans le tarif de la journée.

Quels en sont les montants ?

Le remboursement est effectué en fonction du tarif des consultations externes applicables dans les établissements hospitaliers publics.

Quand les remboursements sont ils effectués ?

A la demande des bénéficiaires et après validation des factures par le médecin conseil de la CNPS.

Prescription des prestations

Vos droits aux prestations familiales sont calculés à compter de la date de dépôt de votre dossier à la CNPS et payés si vous remplissez toutes les conditions de fond et de forme.

Les arriérés de paiement des prestations familiales, ne sont plus dus après 2 ans.
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